Conditions Générales de Vente (CGV)
Clément Jamain--Levant EI - Alarme Vidéosurveillance 35
Article 1. Objet et Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériel (sécurisation de véhicules utilitaires, alarmes, vidéosurveillance, domotique) conclues par Clément Jamain--Levant EI (ci-après "l'Entreprise") auprès de clients particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).
Article 2. Devis, Options et Commandes Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. Pour ajouter des options ou modifier la prestation initiale, le client ne doit pas signer le devis en cours mais contacter l’Entreprise pour obtenir une version actualisée. La commande est définitivement validée lors de la signature du devis et/ou de la réception du paiement (total ou de l'acompte). Le paiement vaut acceptation expresse du devis et des présentes CGV, et déclenche la planification de la prestation.
Article 3. Tarifs et Modalités de Paiement Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'Entreprise Individuelle sous le régime réel simplifié, les modalités de facturation respectent la législation en vigueur.
Mentions des tarifs sur les supports de communication : Les prix affichés sur le site internet de l'Entreprise (notamment sous forme de « Packs ») sont donnés à titre purement indicatif. Chaque prestation nécessitant une étude technique personnalisée, ces tarifs ne constituent pas une offre commerciale ferme. Seul le devis nominatif émis par l'Entreprise, après analyse des besoins, fait office d'engagement tarifaire définitif.
Paiement : Le paiement s'effectue par virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) de l'Entreprise sont systématiquement indiquées sur les devis et les factures transmis au client. Le libellé du virement devra obligatoirement mentionner : « Devis n°[numéro] » ou « Facture n°[numéro] ».
Mentions obligatoires pour les clients professionnels : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 4. Délais d’installation Une date d'intervention sera proposée dans un délai maximum de 2 mois après réception du premier paiement (ou de l'acompte) et confirmée au client.
Article 5. Droit de rétractation (Clients Particuliers uniquement) Conformément au Code de la consommation, le client particulier signant un devis hors établissement (par exemple, à son domicile) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Si le client souhaite que l'installation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit.
Article 6. Responsabilité et Limites (Important) L’entreprise est responsable de la bonne exécution des prestations et de la conformité du matériel installé selon les règles de l'art. Toutefois, les systèmes de sécurité installés (serrures renforcées, traceurs GPS, alarmes) constituent des moyens de dissuasion et de retardement. L'Entreprise n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir de manière absolue l'inviolabilité des biens. Par conséquent, la responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas d'effraction, de vol ou de vandalisme perpétré sur les véhicules ou les locaux équipés.
De plus, l'Entreprise n’est pas responsable :
Des dommages liés à un usage incorrect, à l’entretien ultérieur défaillant ou à l'intervention de tiers.
En cas d’utilisation illégale du matériel par le client ou par des tiers (notamment le non-respect des lois sur la vie privée et le droit à l'image concernant les caméras de vidéoprotection).
Article 7. Garanties Garantie légale : Les particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Garantie commerciale : En complément, une garantie commerciale d’un an est accordée sur le matériel. Elle couvre toute défaillance ou dysfonctionnement dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise manipulation, une installation non conforme (si modifiée par le client) ou un usage inapproprié. Aucun frais de main-d'œuvre supplémentaire n’est exigé dans le cadre de cette garantie d'un an.
Article 8. Réserve de propriété L'Entreprise conserve la pleine et entière propriété du matériel installé jusqu'au paiement intégral de la facture par le client, frais et taxes compris.
Article 9. Modifications, Annulations et Réclamations
Avant acceptation : Modifications possibles sans frais.
Après acceptation : Modifications possibles uniquement d’un commun accord.
Annulation : Doit faire l'objet d'une notification écrite. Des frais pourront être facturés en proportion du matériel déjà commandé ou du travail engagé.
Réclamations : À adresser par écrit à contact@alarme-videosurveillance-35.fr ou par téléphone au 06 95 22 37 15. L’entreprise s'engage à répondre dans les meilleurs délais.