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Conditions Générales de Vente (CGV)

Clément Jamain--Levant EI - Alarme Vidéosurveillance 35

Article 1. Objet et Champ d'application 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériel (sécurisation de véhicules utilitaires, alarmes, vidéosurveillance, domotique, interphonie) conclues par Clément Jamain--Levant EI (ci-après "l'Entreprise") auprès de clients particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).

Article 2. Devis, Options et Commandes 
Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. Pour ajouter des options ou modifier la prestation initiale, le client ne doit pas signer le devis en cours mais contacter l’Entreprise pour obtenir une version actualisée. La commande est définitivement validée lors de la signature du devis et/ou de la réception du paiement (total ou de l'acompte). Le paiement vaut acceptation expresse du devis et des présentes CGV, et déclenche la planification de la prestation.

Article 3. Tarifs, Taxes et Modalités de Paiement 
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'Entreprise Individuelle sous le régime réel simplifié, les modalités de facturation respectent la législation en vigueur.

  • Mentions des tarifs sur les supports de communication : Les prix affichés sur le site internet de l'Entreprise (notamment sous forme de « Packs ») sont donnés à titre purement indicatif. Chaque prestation nécessitant une étude technique personnalisée, ces tarifs ne constituent pas une offre commerciale ferme. Seul le devis nominatif émis par l'Entreprise fait office d'engagement tarifaire définitif.

  • Application de la TVA à taux réduit (10 %) : Pour les clients particuliers éligibles à la TVA à 10 % (locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans), le client s'engage formellement à remettre à l'Entreprise l'Attestation Simplifiée de TVA (Cerfa N° 1301-SD) dûment remplie et signée au plus tard le jour de l'installation. À défaut de remise de ce document obligatoire, l'Entreprise se verra dans l'obligation légale de facturer le solde avec une TVA au taux normal de 20 %.

Moyens de Paiement acceptés :

  • Virement bancaire : Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) de l'Entreprise sont indiquées sur les devis et factures. Le libellé devra obligatoirement mentionner : « Devis n°[numéro] » ou « Facture n°[numéro] ».

  • Espèces : Acceptés dans la stricte limite de 1 000 € maximum par facture (pour les clients domiciliés fiscalement en France). L'appoint exact est demandé.

  • Bitcoin : Règlements acceptés (On-chain ou Lightning). La facturation est exclusivement établie en Euros (€). Le montant en Bitcoin exigé correspondra à la contre-valeur exacte en euros de la facture au moment du paiement. Les éventuels frais de réseau (fees) sont à la charge exclusive du client.

Mentions obligatoires pour les clients professionnels (B2B) : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4. Prérequis techniques et Réserve de faisabilité 
Les prestations d'installation sont conclues sous réserve de faisabilité technique. Le devis est établi sur la base d'une infrastructure existante standard. L'installation implique notamment que les gaines et fourreaux existants soient utilisables et non obstrués, et que le réseau électrique/internet soit conforme. Si, le jour de l'intervention, l'Entreprise constate une impossibilité technique non visible lors du devis (ex: fourreau bouché, mur porteur impossible à percer, absence de couverture réseau), l'Entreprise se réserve le droit :

  • De proposer un avenant au devis si des travaux supplémentaires sont possibles.

  • D'annuler la prestation si celle-ci s'avère techniquement irréalisable sans gros œuvre. Dans ce cas précis, le devis sera annulé et l'acompte versé sera intégralement remboursé au client, sans pénalité.

Article 5. Délais et Planification d’installation
Une date ou une période prévisionnelle d'intervention est indiquée au client lors de l'établissement du devis. Le délai d'installation commence à courir à compter de la validation de la commande (réception du devis signé et de l'acompte).

Toutefois, l'Entreprise étant dépendante des délais d'approvisionnement de ses fabricants et fournisseurs, les dates d'intervention sont données à titre indicatif. Pour les équipements nécessitant une commande spécifique (matériel spécifique, importation, ruptures de stock fabricant), le délai d'installation est strictement conditionné à la réception effective du matériel par l'Entreprise.

En cas de retard de livraison du matériel indépendant de sa volonté (retard transporteur, pénurie de composants, blocage en douane), l'Entreprise s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais pour convenir d'une nouvelle date d'intervention. Ces retards d'approvisionnement ne pourront en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, à des dommages et intérêts, ou justifier l'annulation de la commande par le client.

Article 6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier signant un devis hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Si le client souhaite que l'installation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet ou par demande écrite.

Article 7. Responsabilité, Limites et Obligations du client 
L’entreprise est responsable de la bonne exécution des prestations selon les règles de l'art. Toutefois, l'Entreprise n'est tenue qu'à une obligation de moyens. La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas d'effraction, de vol ou de vandalisme perpétré sur les véhicules ou les locaux équipés. De plus, l'Entreprise décline toute responsabilité concernant :

  • Réseau Internet et Télécoms : Les dysfonctionnements liés à des coupures internet du fournisseur d'accès du client, à un changement de box internet ou de mot de passe Wi-Fi par le client nécessitant un reparamétrage du système.

  • Autorisations administratives : L'obtention des autorisations nécessaires à l'installation de caméras, d'alarmes ou d'interphones (accord de la copropriété, déclaration en Préfecture/CNIL pour les lieux accueillant du public, respect du voisinage). Ces démarches incombent exclusivement au client.

  • Les dommages liés à l'intervention de tiers ou à l'utilisation illégale du matériel par le client (non-respect de la vie privée).

Article 8. Garanties

  • Garanties légales (Clients Particuliers) : Le client consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

  • Garantie commerciale : L'Entreprise accorde une garantie commerciale de 1 an couvrant exclusivement la main-d'œuvre pour toute défaillance dans des conditions normales d'utilisation (hors vandalisme, foudre ou mauvaise manipulation).

Article 9. Réserve de propriété 
L'Entreprise conserve la pleine et entière propriété du matériel installé jusqu'au paiement intégral de la facture par le client, frais et taxes compris.

Article 10. Modifications, Annulations et Médiation

  • Modifications/Annulation : Toute modification post-acceptation doit se faire d'un commun accord. Toute annulation non justifiée techniquement pourra entraîner la facturation de frais proportionnels au matériel commandé et/ou au travail engagé (l'acompte pourra être conservé).

  • Réclamations : À adresser à contact@alarme-videosurveillance-35.fr.