Conditions Générales de Vente (CGV)

Clément Jamain--Levant EI - Alarme Vidéosurveillance 35

Article 1. Objet et Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériel (sécurisation de véhicules utilitaires, alarmes, vidéosurveillance, domotique) conclues par Clément Jamain--Levant EI (ci-après "l'Entreprise") auprès de clients particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).

Article 2. Devis, Options et Commandes Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours (sous réserve de la stabilité des tarifs fournisseurs, voir Article 3). Pour ajouter des options ou modifier la prestation initiale, le client ne doit pas signer le devis en cours mais contacter l’Entreprise pour obtenir une version actualisée. La commande est définitivement validée lors de la signature du devis et/ou de la réception du paiement (total ou de l'acompte). Le paiement vaut acceptation expresse du devis et des présentes CGV, et déclenche la planification de la prestation.

Article 3. Tarifs et Modalités de Paiement Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'Entreprise Individuelle sous le régime réel simplifié, les modalités de facturation respectent la législation en vigueur.

Fluctuation des coûts du matériel : Les tarifs indiqués sur le devis pour la partie "Matériel" sont basés sur les conditions économiques de nos fournisseurs au jour de l'émission du document. En cas de hausse soudaine et imprévisible des prix d'achat du matériel (pénurie, hausse des coûts d'importation ou de transport) survenant pendant la durée de validité du devis ou entre la signature et la commande effective du matériel, l'Entreprise se réserve le droit de réviser le montant du devis. Dans cette situation, l'Entreprise informera immédiatement le client et lui soumettra un devis actualisé. Le client sera alors totalement libre d'accepter cette modification ou d'annuler sa commande sans aucuns frais. En cas d'annulation, tout acompte préalablement versé sera intégralement remboursé au client dans un délai maximum de 14 jours.

Mentions des tarifs sur les supports de communication : Les prix affichés sur le site internet de l'Entreprise (notamment sous forme de « Packs ») sont donnés à titre purement indicatif. Chaque prestation nécessitant une étude technique personnalisée, ces tarifs ne constituent pas une offre commerciale ferme. Seul le devis nominatif émis par l'Entreprise, après analyse des besoins, fait office d'engagement tarifaire définitif.

Moyens de Paiement acceptés : Le paiement peut s'effectuer selon les modalités suivantes :

Virement bancaire : Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) de l'Entreprise sont systématiquement indiquées sur les devis et les factures. Le libellé du virement devra obligatoirement mentionner : « Devis n°[numéro] » ou « Facture n°[numéro] ».
Espèces : Conformément à la législation française, les paiements en espèces sont acceptés dans la stricte limite de 1 000 € maximum par facture (pour les clients particuliers ou professionnels dont le domicile fiscal est en France). L'appoint exact est demandé.
Bitcoin : L'Entreprise accepte les règlements en Bitcoin (réseau classique On-chain ou réseau Lightning). Conformément aux obligations comptables françaises, la facturation est exclusivement établie en Euros (€). Le montant en Bitcoin exigé correspondra à la contre-valeur exacte en euros de la facture au moment précis du paiement par le client. Le paiement est considéré comme validé dès la confirmation de la transaction sur la blockchain (ou validation instantanée via Lightning). Les éventuels frais de réseau (fees) inhérents à la transaction sont à la charge exclusive du client.

Mentions obligatoires pour les clients professionnels : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4. Exécution des prestations, Délais et Prérequis Une date d'intervention sera proposée dans un délai maximum de 2 mois après réception du premier paiement (ou de l'acompte) et confirmée au client.

Prérequis techniques et collaboration du client : Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à fournir un accès dégagé et sécurisé aux lieux d'intervention. Pour tout équipement nécessitant une connexion à distance ou un pilotage via application mobile, le client s'engage à fournir à l'Entreprise, le jour de l'installation, un accès Internet fonctionnel et les informations de connexion nécessaires (mot de passe Wi-Fi, accès routeur). Les temps d'attente ou de dépannage du réseau personnel du client non prévus au devis pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Article 5. Droit de rétractation (Clients Particuliers uniquement) Conformément au Code de la consommation, le client particulier signant un devis hors établissement (par exemple, à son domicile) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Si le client souhaite que l'installation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit.

Article 6. Responsabilité et Limites L’entreprise est responsable de la bonne exécution des prestations et de la conformité du matériel installé selon les règles de l'art. Toutefois, les systèmes de sécurité installés (serrures renforcées, traceurs GPS, alarmes) constituent des moyens de dissuasion et de retardement. L'Entreprise n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir de manière absolue l'inviolabilité des biens. Par conséquent, la responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas d'effraction, de vol ou de vandalisme perpétré sur les véhicules ou les locaux équipés.

De plus, l'Entreprise n’est pas responsable :

Des dommages liés à un usage incorrect, à l’entretien ultérieur défaillant ou à l'intervention de tiers.
En cas d’utilisation illégale du matériel par le client ou par des tiers (notamment le non-respect des lois sur la vie privée et le droit à l'image concernant les caméras de vidéoprotection).

Intervention sur des systèmes existants et équipements tiers : L’Entreprise ne garantit que le matériel expressément fourni et installé par ses soins, tel que détaillé sur le devis. L'Entreprise décline toute responsabilité concernant le fonctionnement, la vétusté, ou la mise aux normes des installations préexistantes du client (câblage existant, tableau électrique, routeurs, équipements domotiques ou d'alarme tiers), même si le nouveau matériel y est interconnecté. Toute défaillance du système global trouvant son origine dans un équipement non installé par l'Entreprise ou dans une coupure du réseau (fournisseur d'accès internet, réseau électrique) ne saurait engager la responsabilité de l'Entreprise.

Refus des recommandations techniques : L’Entreprise a un devoir de conseil envers le client. Si le client décide de refuser ou d'ignorer les recommandations techniques formulées par l'Entreprise sur le devis (notamment concernant le choix des matériaux, le niveau de protection contre l'humidité ou le type de fixation adaptés à l'environnement), l’Entreprise sera exonérée de toute garantie et de toute responsabilité pour les désordres ou dégradations qui pourraient en résulter.

Identifiants, mots de passe et sécurité des données : À l'issue de l'installation, les codes d'accès, mots de passe administrateur et clés de chiffrement sont remis au client. Le client en devient l'unique gardien et responsable. L'Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une intrusion informatique, d'une fuite de données ou d'une utilisation malveillante du système résultant d'une négligence du client dans la gestion de ses mots de passe ou du partage de ses accès à des tiers.

Article 7. Garanties légales (Clients Particuliers) : Le client consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) lui permettant de demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Garantie commerciale : En complément, l'Entreprise accorde une garantie commerciale de 1 an couvrant la main d'œuvre pour toute défaillance dans des conditions normales d'utilisation. Cette garantie exclut les dommages causés par une mauvaise manipulation, du vandalisme, ou l'intervention d'un tiers.

Article 8. Réserve de propriété L'Entreprise conserve la pleine et entière propriété du matériel installé jusqu'au paiement intégral de la facture par le client, frais et taxes compris.

Article 9. Modifications, Annulations et Réclamations

Avant acceptation : Modifications possibles sans frais.
Après acceptation : Modifications possibles uniquement d’un commun accord.
Annulation : Doit faire l'objet d'une notification écrite. Des frais pourront être facturés en proportion du matériel déjà commandé ou du travail engagé.
Réclamations : À adresser par écrit à contact@alarme-videosurveillance-35.fr ou par téléphone au 06 95 22 37 15. L’entreprise s'engage à répondre dans les meilleurs délais.